L’European Accessibility Act (EAA) représente un tournant majeur dans la réglementation de l’accessibilité numérique en Europe. Cette directive européenne, qui entre en vigueur le 28 juin 2025, étend considérablement les obligations d’accessibilité au secteur privé et harmonise les règles dans l’Union Européenne.
Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?
L’European Accessibility Act est une directive européenne adoptée en 2019 qui vise à améliorer l’accessibilité des produits et services numériques pour les personnes en situation de handicap. Cette législation révolutionnaire transforme le paysage de l’accessibilité numérique en Europe, en harmonisant les exigences entre tous les États membres.
Quel est son objectif ?
- 87 à 100 millions d’Européens vivent avec un handicap
- 1 personne sur 6 dans l’UE est directement concernée
L’objectif principal est de permettre à tous les citoyens européens d’accéder aux mêmes produits et services numériques, quels que soient leurs besoins spécifiques (mobilité réduite, déficience visuelle, auditive, cognitive, etc.).
Évolution de l’obligation d’accessibilité numérique en France
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’obligation d’accessibilité numérique s’appliquait déjà à certains acteurs :
Secteur public (depuis 2005)
- Administrations de l’État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics
Extensions progressives au secteur privé qui doivent être conforme à l’obligation d’accessibilité numérique :
- Depuis 2016 : les entreprises privées réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel
- Depuis 2019 : entreprises délégataires d’un service public, quel que soit leur chiffre d’affaires
Les nouveautés de l’EAA à partir du 28 juin 2025
Les secteurs concernés par l’entrée en vigueur de l’European Accessibility Act sont :
1. Les services bancaires et financiers
2. Le commerce électronique
3. Les transports
4. l’audiovisuel et les médias
5. Les télécommunications
Quels sont les organismes de contrôle et de surveillance ?
La surveillance de l’application de l’EAA est assurée par différents organismes selon les secteurs d’activité :
- la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) : autorité de contrôle transverse, compétente sur tous les produits et services visés par la directive européenne, à l’exception du livre numérique.
- l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l’AMF (Autorité des marchés financiers) pour les services bancaires.
- l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la presse) pour les services de communications électroniques.
- l’ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique) pour les services des éditeurs et des distributeurs de services de communication audiovisuelle.
- la Banque de France sur l’accessibilité des moyens de paiement.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect de la règlementation ?
Non-conformité des services numériques :
- Amende pouvant aller jusqu’à 25 000 € par point de contact numérique non conforme.
- Majoration possible si absence d’informations sur l’accessibilité.
Défaut d’obligations déclaratives :
- Amende de 25 000 € en cas de non-respect des obligations de publication d’informations sur l’accessibilité.
Manquements persistants :
- Si un manquement sanctionné persiste plus de 6 mois après la sanction initiale, des amendes supplémentaires peuvent être appliquées
Des sanctions plus sévères pour le secteur public :
Le secteur public étant concerné depuis 2005 par l’obligation d’accessibilité numérique, les amendes peuvent atteindre 50 000€ en cas de non-respect des obligations d’accessibilité.
Au-delà des sanctions pécuniaires, les entreprises non conformes s’exposent à des mesures de mise en demeure, une suspension temporaire de services, une exclusion des marchés publics et une atteinte à leur réputation et image de marque.
💡 Les multiples atouts d’un site web accessible
Un site web accessible ne bénéficie pas seulement aux personnes en situation de handicap, mais présente des avantages considérables pour l’ensemble des utilisateurs et pour l’entreprise/organisation.
En effet, l‘accessibilité numérique améliore significativement le référencement naturel (SEO) du site, car les moteurs de recherche privilégient les sites bien structurés, avec des balises sémantiques correctes, ou encore des contenus alternatifs pour les images.
La performance technique s’en trouve également renforcée : un code propre et optimisé pour l’accessibilité se charge plus rapidement et consomme moins de ressources.
Cette approche inclusive élargit naturellement l’audience potentielle et améliore les taux de conversion, tandis que la conformité aux standards d’accessibilité facilite la maintenance du site et réduit les coûts de développement à long terme.
Enfin, un site accessible couplé à une solution de personnalisation de l’affichage renforce l’image de marque en démontrant l’engagement sociétal de l’entreprise.
[💡 Mémo ] Je suis concerné par l’obligation d’accessibilité numérique si :
- J’appartiens à une administration d’État, une collectivité territoriale ou un établissement public
- Je suis délégataire d’une mission de service public
- Mon entreprise réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel
- J’opère dans les services bancaires et financiers : banques, assurances, services de paiement, plateformes d’investissement
- Je gère une activité de commerce électronique : boutiques en ligne, marketplaces, services de livraison
- J’évolue dans les transports : compagnies aériennes, ferroviaires, services de transport urbain, applications de mobilité
- Je travaille dans l’audiovisuel et les médias : chaînes de télévision, plateformes de streaming, radios en ligne, sites d’information
- Je propose des services de télécommunications : opérateurs mobiles, fournisseurs d’accès internet, services de messagerie
Sources et références :
- Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (European Accessibility Act)
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Code de la consommation, Article R. 451-4 (sanctions administratives)
- Norme européenne EN 301 549 V3.2.1 (2021-03) – Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC
- Commission européenne, « European Disability Strategy 2021-2030 », données sur les personnes handicapées en Europe
- Eurostat, « Disability statistics – prevalence and demographics », statistiques officielles UE
- OCDE, « Disability, Work and Inclusion », données économiques sur le handicap
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), rapports annuels sur l’accessibilité numérique
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